Procédures
Déposer une offre de reprise
Auprès de qui et dans quel délai déposer une offre de reprise ?
L'offre de reprise est adressée à l'administrateur judiciaire (redressement) ou au mandataire liquidateur (liquidation), avant la date limite fixée par le tribunal, en un exemplaire écrit et signé. Elle est ferme et irrévocable : elle peut être améliorée avant la date limite, jamais retirée ensuite.
Le bon interlocuteur selon la procédure
Se tromper de destinataire fait perdre des jours précieux. La règle est simple : l'organe de la procédure centralise tout.
| Situation | Interlocuteur | Décideur final |
|---|---|---|
| Redressement judiciaire | Administrateur judiciaire | Tribunal de commerce |
| Liquidation judiciaire | Mandataire liquidateur | Juge-commissaire |
| Cession amiable | Cédant ou son conseil | Cédant |
Les mentions que votre offre doit contenir
Une offre incomplète est écartée sans discussion. Reprenez systématiquement les mêmes rubriques, dans le même ordre.
- Identification précise de l'auteur de l'offre et de la structure de reprise.
- Désignation des activités, actifs et contrats repris — et de ceux explicitement exclus.
- Nombre et catégories d'emplois repris.
- Prix offert, ventilation par actif et modalités de paiement.
- Justificatifs de financement et garanties apportées.
- Date d'entrée en jouissance souhaitée et durée d'engagement.
Le calendrier réel d'un dépôt
Entre la publicité de l'appel d'offres et l'audience, comptez le plus souvent un à deux mois. La contrainte n'est pas la rédaction : c'est l'obtention des preuves de financement dans ce délai.
- Semaine 1 : accès au dossier, visite, questions écrites à l'organe de la procédure.
- Semaines 2 à 3 : chiffrage, plan de trésorerie, instruction bancaire.
- Semaine 4 : rédaction, relecture juridique, dépôt avant la date limite.
- Audience : présentation, éventuelles précisions demandées par le tribunal.
Les erreurs qui écartent une offre
Elles se répètent d'un dossier à l'autre : périmètre flou, financement seulement annoncé, condition suspensive incompatible avec le caractère ferme de l'offre, dépôt hors délai, ou nombre d'emplois repris non chiffré.
Calendrier d'un dossier
Repères de délai constatés en pratique. Les dates exactes sont fixées dossier par dossier : c'est la date limite communiquée qui fait foi.
Publication de l'appel d'offres
Le calendrier de dépôt devient connu : c'est le point de départ réel.
Immédiatement
Contact avec l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, engagement de confidentialité.
Instruction
Accès au dossier de présentation, visite, questions écrites.
Une semaine avant la limite
Version consolidée de l'offre, relue par un avocat, financement confirmé par écrit.
Date limite
Dépôt : l'offre devient ferme et irrévocable.
Audience
Présentation, questions du tribunal, avis du ministère public.
Jugement
Cession arrêtée, périmètre et date d'entrée en jouissance fixés.
Erreurs à éviter
- Améliorer son offre après la date limite : ce n'est plus recevable.
- Espérer retirer une offre déposée : elle est irrévocable.
- Ne pas se faire représenter à l'audience alors que le tribunal a des questions.
- Un prix élevé sans projet d'exploitation crédible : le maintien de l'emploi et la viabilité pèsent aussi.
- Omettre les mentions obligatoires de l'offre (périmètre, emplois, prix, financement, date d'entrée).
Checklist à dérouler
- Confirmer par écrit la date limite auprès de l'organe de la procédure
- Lister nommément actifs, contrats et emplois repris
- Joindre les preuves de financement, pas seulement une intention
- Supprimer toute condition rendant l'offre non ferme
- Déposer en avance et conserver l'accusé de réception
Questions fréquentes
- Une offre peut-elle être conditionnée à un audit ?
- Non pour l'essentiel : l'offre doit être ferme. Les vérifications doivent être faites avant le dépôt, pas après.
- Peut-on déposer plusieurs offres alternatives ?
- Oui, il est fréquent de présenter des variantes de périmètre, à condition que chacune soit ferme, chiffrée et autonome.
- L'offre est-elle publique ?
- Elle est communiquée aux organes de la procédure, au ministère public et aux représentants du personnel, mais n'est pas publiée au public.
Sources officielles
- Code de commerce — cession de l'entreprise (art. L642-1 et suivants) — Légifrance
- Redressement judiciaire d'une société — Service Public Entreprendre (DILA)
- Tribunaux de commerce — portail des greffes — Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Ce guide décrit une pratique et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et règles applicables dépendent de votre dossier : faites-le vérifier par un professionnel.
Voir les dossiers concernés : Plans de cession d'entreprise en cours.