Procédures
Reprendre une entreprise en redressement judiciaire
Comment reprendre une entreprise placée en redressement judiciaire ?
Pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut retenir un plan de cession. Le repreneur dépose auprès de l'administrateur judiciaire une offre écrite, ferme et financée, avant la date limite fixée par le tribunal. Il acquiert les actifs, contrats et emplois qu'il a listés, sans reprendre le passif antérieur.
Ce qu'est réellement un redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est ouvert par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son activité peut encore être sauvée. L'activité continue pendant une période d'observation, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire.
Pour un repreneur, c'est un accès rare : une activité en fonctionnement, avec ses clients, son personnel et ses contrats, mise sur le marché dans un calendrier public et contraint.
La chronologie d'un dossier, étape par étape
Les délais sont le principal facteur d'échec. Entre la publicité de l'appel d'offres et la date limite de dépôt, il s'écoule souvent deux à six semaines seulement.
- Jugement d'ouverture, publié au BODACC : le dossier devient public.
- Appel d'offres organisé par l'administrateur judiciaire, avec date limite de dépôt.
- Accès au dossier de présentation après engagement de confidentialité.
- Dépôt de l'offre ferme, chiffrée et financée.
- Audience du tribunal : arbitrage entre les offres, jugement de cession.
- Entrée en jouissance à la date fixée par le jugement.
Ce que vous reprenez, ce que vous ne reprenez pas
Le plan de cession fonctionne par désignation : ce qui est listé dans l'offre est cédé, le reste demeure dans la procédure. Le passif antérieur reste à la charge de la procédure collective, à l'exception de certaines sûretés et des contrats que vous choisissez de reprendre.
| Élément | Repris ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Actifs d'exploitation désignés | Oui | Vérifier l'état réel et les crédits-baux en cours |
| Contrats nécessaires à l'activité | Sur désignation | Le tribunal peut imposer la cession de certains contrats |
| Contrats de travail listés | Oui | Le nombre d'emplois repris est un critère d'arbitrage |
| Passif antérieur | Non | Sauf sûretés attachées à un bien financé repris |
| Litiges en cours | Non, en principe | À faire confirmer par écrit avant le dépôt |
Ce que le tribunal regarde vraiment
Le prix n'est pas le critère unique. Le tribunal apprécie la pérennité de l'activité, le volume d'emplois maintenus et la crédibilité du financement. Une offre légèrement inférieure mais solide et créatrice d'emploi passe régulièrement devant une offre plus généreuse mais fragile.
Concrètement, l'offre doit démontrer que vous pouvez faire tourner l'entreprise dès le jour du jugement : trésorerie de démarrage, compétences clés conservées, fournisseurs sécurisés.
Calendrier d'un dossier
Repères de délai constatés en pratique. Les dates exactes sont fixées dossier par dossier : c'est la date limite communiquée qui fait foi.
Jour 0
Jugement d'ouverture du redressement, publié au BODACC : le dossier devient public et la période d'observation commence.
Premiers jours
L'administrateur judiciaire prend la mesure de l'exploitation et organise, s'il y a lieu, un appel à candidatures.
Semaine 1 à 2
Prise de contact, signature de l'engagement de confidentialité, remise du dossier de présentation.
Semaine 2 à 5
Instruction : visite du site, examen des baux, des contrats, de l'effectif et de la trésorerie d'exploitation.
Date limite fixée par le tribunal
Dépôt de l'offre écrite, ferme et financée. Passé ce jour, elle n'est plus examinée.
Audience
Le tribunal entend l'administrateur, les représentants du personnel et le ministère public, puis arrête la cession.
Entrée en jouissance
Date fixée par le jugement : l'exploitation passe au repreneur, avec les contrats et emplois listés.
Erreurs à éviter
- Déposer hors délai : le calendrier du tribunal ne se négocie pas.
- Une offre non chiffrée ou sans preuve de financement : elle est écartée même à prix élevé.
- Oublier de nommer un contrat, un bail ou un poste : ce qui n'est pas listé n'est pas cédé.
- Sous-estimer la trésorerie des premières semaines d'exploitation, souvent plus lourde que le prix.
- Découvrir tardivement un crédit-bail ou une sûreté attachée à un matériel qu'on croyait acquis.
Checklist à dérouler
- Identifier le dossier dès la publication au BODACC
- Prendre contact avec l'administrateur judiciaire et signer la confidentialité
- Obtenir le dossier de présentation et l'état de l'effectif
- Chiffrer la trésorerie nécessaire aux trois premiers mois
- Faire relire l'offre par un avocat en droit des entreprises en difficulté
- Déposer l'offre avant la date limite, avec justificatifs de financement
Questions fréquentes
- Faut-il un avocat pour déposer une offre ?
- Ce n'est pas une obligation légale, mais l'offre est ferme, irrévocable et rédigée dans l'urgence : un avocat spécialisé sécurise le périmètre repris et les engagements sociaux.
- Peut-on visiter le site avant de déposer ?
- Généralement oui, sur organisation de l'administrateur judiciaire. C'est l'occasion de vérifier l'état du matériel et le niveau d'activité réel.
- Que se passe-t-il si aucune offre n'est déposée ?
- Le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire. La reprise ne portera plus alors que sur des actifs ou un fonds de commerce.
Sources officielles
- Redressement judiciaire d'une société — Service Public Entreprendre (DILA)
- Code de commerce — De la cession de l'entreprise (art. L642-1 et suivants) — Légifrance
- BODACC — annonces des procédures collectives — DILA
- Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires — CNAJMJ
Ce guide décrit une pratique et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et règles applicables dépendent de votre dossier : faites-le vérifier par un professionnel.
Voir les dossiers concernés : Entreprises en redressement judiciaire .