Procédures
Racheter en liquidation judiciaire
Que peut-on racheter dans une liquidation judiciaire, et auprès de qui ?
En liquidation judiciaire, la société n'est pas cédée : le mandataire liquidateur vend des actifs — fonds de commerce, matériel, stock, marques — ou une branche d'activité si le tribunal a autorisé une poursuite d'activité. L'offre écrite est remise au liquidateur et la cession est autorisée par ordonnance du juge-commissaire.
Trois configurations très différentes
Le mot « liquidation » recouvre des situations qui n'ont ni la même valeur ni le même risque. Identifier laquelle vous concerne est la première décision à prendre.
- Vente d'actifs isolés : machines, véhicules, stock, propriété intellectuelle. Prix bas, aucun client transféré.
- Cession de fonds de commerce : clientèle, droit au bail, matériel. L'activité peut redémarrer vite.
- Poursuite d'activité autorisée : l'exploitation continue quelques mois et une branche peut être cédée avec ses contrats de travail.
Qui décide et selon quelle procédure
Le mandataire liquidateur organise la publicité, reçoit les offres écrites et les présente au juge-commissaire, qui ordonne la cession de gré à gré ou la vente aux enchères. Le paiement est presque toujours comptant, et la vente se fait sans garantie des vices cachés dans la plupart des cas.
Le calendrier est plus souple qu'en redressement, mais les meilleurs actifs partent vite : la réactivité prime sur la négociation.
Salariés, baux, garanties : les points qui coûtent cher
Le transfert des contrats de travail n'est automatique que si vous reprenez une entité économique autonome — un fonds de commerce ou une branche identifiable. Dans une vente d'actifs, les licenciements sont prononcés par le liquidateur.
Le bail commercial mérite une lecture ligne par ligne : sa cession peut être soumise à l'accord du bailleur, et les loyers impayés antérieurs peuvent fonder une résiliation.
Chiffrer le vrai coût de reprise
Le prix payé au liquidateur est rarement le poste principal. Remise en état, reconstitution du stock, dépôt de garantie du bail, recrutement, communication de réouverture : construisez le budget complet avant de faire une offre.
Calendrier d'un dossier
Repères de délai constatés en pratique. Les dates exactes sont fixées dossier par dossier : c'est la date limite communiquée qui fait foi.
Jour 0
Jugement de liquidation publié au BODACC ; l'activité cesse, sauf autorisation de poursuite d'activité.
Premiers jours
Le mandataire liquidateur fait l'inventaire des actifs et décide des modalités de vente.
Ensuite
Publicité de la vente : gré à gré, appel d'offres, ou enchères selon les biens.
Avant la remise
Visite et vérification de l'état du matériel, du stock et du bail éventuel.
Remise des offres
Offre écrite au liquidateur, prix ferme, financement disponible immédiatement.
Ordonnance du juge-commissaire
Autorisation de la cession retenue ; le paiement est le plus souvent comptant.
Enlèvement / entrée
Prise de possession des biens ou du fonds, à vos frais et risques.
Erreurs à éviter
- Confondre reprise d'actifs et reprise de société : ici on n'achète ni la personne morale, ni ses contrats en cours.
- Croire que le bail suit automatiquement : sa cession dépend de son contenu et de l'accord du bailleur.
- Négliger les frais de remise en état, d'enlèvement et de remise en conformité du matériel.
- Compter sur la clientèle : sans poursuite d'activité, elle est déjà partie ailleurs.
- Prévoir un financement bancaire long alors que le paiement est exigé comptant.
Checklist à dérouler
- Déterminer si l'offre porte sur des actifs, un fonds ou une branche d'activité
- Demander l'inventaire au mandataire liquidateur
- Faire vérifier le bail commercial et son transfert
- Budgéter la remise en état et le stock de redémarrage
- Prévoir un paiement comptant et un délai d'ordonnance
Questions fréquentes
- Peut-on reprendre les salariés en liquidation judiciaire ?
- Oui si la cession porte sur une entité économique autonome ; les contrats sont alors transférés de plein droit. Dans une simple vente d'actifs, il n'y a pas de transfert.
- Les enchères sont-elles obligatoires ?
- Non. Le juge-commissaire peut autoriser une cession de gré à gré lorsqu'elle valorise mieux l'actif, notamment pour un fonds de commerce.
- Y a-t-il une garantie sur le matériel acheté ?
- Les ventes en liquidation se font le plus souvent en l'état, sans garantie. Une inspection technique avant l'offre est indispensable.
Sources officielles
- Liquidation judiciaire : information officielle — Service Public Entreprendre (DILA)
- Code de commerce — cession de l'entreprise et réalisation d'actif — Légifrance
- BODACC — jugements de liquidation — DILA
Ce guide décrit une pratique et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et règles applicables dépendent de votre dossier : faites-le vérifier par un professionnel.
Voir les dossiers concernés : Entreprises en liquidation judiciaire .