Entreprises en redressement judiciaire
Les entreprises en redressement judiciaire actuellement ouvertes à la reprise : plan de cession, date limite de dépôt des offres, tribunal compétent et périmètre cédé.
Une entreprise ne se reprend pas de la même façon selon la décision du tribunal — et certaines cessions se font entièrement hors procédure. Le périmètre cédé, le sort du passif, celui des contrats de travail et surtout le délai dont vous disposez changent complètement. Voici les deux axes à distinguer : la situation judiciaire de l'entreprise d'un côté, la nature de l'opération de l'autre.
| Situation | Ce qui est cédé | Qui décide | Délai typique | Passif antérieur | Contrats de travail |
|---|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde judiciaire | Rien en principe : l'entreprise reste à ses dirigeants et prépare un plan de sauvegarde | Le tribunal de commerce, sur proposition du dirigeant | Période d'observation de plusieurs mois | Étalé dans le plan, pas transféré | Maintenus dans l'entreprise |
| Prépack cession | Une activité préparée à la cession pendant un mandat ad hoc ou une conciliation | Le tribunal, sur une offre préparée par le mandataire de justice | Très court : l'offre est prête avant l'ouverture de la procédure | Non repris (la cession est arrêtée en procédure collective) | Repris pour les postes listés dans l'offre |
| Redressement judiciaire | Tout ou partie de l'activité, par plan de cession | Le tribunal, sur rapport de l'administrateur judiciaire | Souvent quelques semaines entre l'appel d'offres et la date limite | Non repris, sauf sûretés attachées à un bien financé repris | Repris pour les postes listés dans l'offre |
| Plan de cession | Une activité en fonctionnement : actifs, contrats et emplois désignés | Le tribunal, par jugement de cession | Date de dépôt unique fixée par le tribunal | Non repris | Repris pour les postes listés dans l'offre |
| Liquidation judiciaire | Des actifs : fonds de commerce, matériel, stock, marques, parfois une branche en poursuite d'activité | Le juge-commissaire, sur proposition du mandataire liquidateur | Variable, selon l'organisation de la vente | Non repris | Transférés uniquement si la cession porte sur une entité économique autonome |
| Cession de fonds de commerce | Clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, parfois stock et contrats | Le vendeur et l'acheteur (hors procédure), le liquidateur en procédure | Généralement plusieurs semaines de formalités après l'accord | Reste au vendeur, sous réserve de la solidarité fiscale prévue par la loi | Transférés avec le fonds |
| Cession amiable (hors procédure) | Les titres de la société, ou le fonds de commerce seul | Le cédant et le repreneur, librement | Souvent plusieurs mois : audit, négociation, financement | Repris avec la société en cas de cession de titres | Maintenus : l'employeur change, les contrats continuent |
Ce tableau décrit la pratique courante et ne constitue pas un conseil juridique. Le traitement exact dépend du dossier et de la décision du tribunal.
La situation judiciaire détermine qui décide de la cession, dans quel délai et ce qu'il advient du passif.
Les entreprises en redressement judiciaire actuellement ouvertes à la reprise : plan de cession, date limite de dépôt des offres, tribunal compétent et périmètre cédé.
Reprise en liquidation judiciaire : fonds de commerce, actifs isolés, poursuite d'activité autorisée. Les dossiers actifs suivis avec le mandataire liquidateur, la date limite et le tribunal compétent.
Les plans de cession ouverts devant les tribunaux de commerce : activité en fonctionnement, emplois repris, date limite de dépôt des offres et administrateur judiciaire en charge.
Le prépack cession prépare la vente d'une entreprise en difficulté pendant un mandat ad hoc ou une conciliation, avant l'ouverture de la procédure. Les dossiers suivis, avec tribunal, échéance et périmètre connus.
Les entreprises placées en sauvegarde judiciaire que nous suivons. La sauvegarde n'ouvre pas d'appel d'offres de reprise : c'est un signal de veille, avant une éventuelle conversion en redressement judiciaire.
Ce que vous achetez réellement : un fonds de commerce, les titres d'une société, une branche d'activité. Cet axe est indépendant de la procédure : un fonds de commerce se cède aussi bien en liquidation judiciaire qu'à l'amiable.
Fonds de commerce à céder en France : clientèle, bail commercial, matériel et enseigne. Dossiers issus de procédures collectives et de cessions amiables, avec localisation et échéance connue.
Cessions amiables et transmissions hors procédure collective : négociation directe avec le cédant, calendrier maîtrisé, audit complet possible. Les dossiers suivis avec secteur, région et périmètre cédé.
La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à la demande du dirigeant, pour réorganiser l'entreprise en la protégeant de ses créanciers. Elle n'ouvre pas de fenêtre de reprise : l'entreprise reste dirigée par ses propriétaires et négocie un plan d'étalement. Pour un repreneur, l'intérêt est indirect — une sauvegarde qui échoue est convertie en redressement, puis éventuellement en liquidation, et c'est à ce moment-là que des dossiers apparaissent.
Lire le guide : Sauvegarde judiciaire et reprise d'entreprise
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